Version du 28 octobre 2026. Applicables aux commandes passées sur pixoandco.fr.
1.Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site pixoandco.fr entre Camille ROSIER, exerçant sous la marque Pixo & Co, et toute personne passant commande sur ce site, désignée ci après « le client ».
Ce que ces conditions ne couvrent pas.
Les achats effectués sur le Google Play Store ne relèvent pas des présentes conditions. Dans l’Espace économique européen, le vendeur de ces achats est Google Commerce Limited, et ce sont les conditions de Google qui s’appliquent, y compris pour le paiement, le remboursement et le droit de rétractation.
C’est le cas de l’abonnement Pixo Play (3,99 € par mois ou 29,99 € par an) : il est souscrit et payé sur Google Play. Il se résilie à tout moment dans l’application Google Play, rubrique Paiements et abonnements, et une demande de remboursement s’adresse à Google.
Il en va de même pour les achats effectués sur toute autre place de marché, notamment Etsy, qui applique ses propres conditions.
Toute commande passée sur pixoandco.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client déclare avoir lues avant de valider son paiement.
2.Le vendeur
Camille ROSIER, entrepreneur individuel, exerçant sous la marque Pixo & Co. Siège : 3 place de l’Église, 88350 Pargny-sous-Mureau, France. SIREN 790 441 661, SIRET 790 441 661 00069, code APE 5814Z. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Courriel : contact@pixoandco.fr. Le détail figure dans les mentions légales.
3.Les produits
Pixo & Co vend des contenus numériques fournis sans support matériel : fichiers à imprimer, planches de pictogrammes, séquentiels, supports pédagogiques, cartes mentales, accès à des applications ou à des formations.
Chaque fiche produit précise son contenu, son format, le nombre de fichiers et l’usage auquel il est destiné. Les illustrations ont une valeur d’exemple. Les produits étant susceptibles d’évoluer, Pixo & Co peut en modifier le contenu, sans que cela affecte les commandes déjà passées.
4.Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pixo & Co relevant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont donc les prix nets, sans TVA à ajouter.
S’agissant de contenus numériques téléchargés, aucun frais de livraison n’est appliqué. Pixo & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5.Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis valide son paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée par le client, qui est responsable de son exactitude.
Pixo & Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement, de commande manifestement anormale, ou de soupçon de revente.
6.Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Mollie B.V., établissement de monnaie électronique agréé aux Pays-Bas et supervisé par la Banque centrale néerlandaise (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas).
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et les autres moyens proposés sur la page de paiement au moment de la commande.
Les coordonnées bancaires du client sont saisies directement sur la page sécurisée de Mollie, de façon chiffrée. Pixo & Co n’y a jamais accès, ne les conserve pas et ne les transmet à personne. Pixo & Co reçoit uniquement la confirmation que le paiement a été accepté ou refusé.
La commande n’est validée qu’après encaissement effectif du prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
7.Mise à disposition
Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par lien de téléchargement affiché à l’écran et envoyé par courriel. Le client doit disposer d’un appareil et d’un logiciel permettant de lire les formats indiqués sur la fiche produit.
En cas de non réception, le client dispose d’un délai raisonnable pour le signaler à support@pixoandco.fr ; un nouveau lien lui sera envoyé sans frais.
8.Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Exception propre aux contenus numériques. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, le client coche donc une case par laquelle il demande l’accès immédiat aux fichiers et reconnaît perdre son droit de rétractation. S’il ne la coche pas, la mise à disposition est différée jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours.
Cette exception ne prive le client d’aucune de ses garanties légales, décrites à l’article suivant.
9.Garantie légale de conformité
Les contenus numériques vendus par Pixo & Co bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le client peut en demander la mise en conformité en écrivant à support@pixoandco.fr. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement correspondant. Ces garanties s’exercent sans frais pour le client.
10.Droit d’usage et propriété intellectuelle
L’achat confère au client un droit d’usage personnel et non exclusif. Il ne transfère aucun droit de propriété sur les contenus.
- Pour un particulier : usage familial, pour les enfants du foyer. L’impression en autant d’exemplaires que nécessaire pour sa propre famille est autorisée.
- Pour un professionnel ou une structure : usage dans le cadre de l’accompagnement des personnes dont il a la charge, y compris l’impression des supports nécessaires à cet accompagnement.
Sont interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la revente, la location ou la cession des fichiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- leur mise en ligne, leur partage sur un espace accessible à des tiers ou leur diffusion sur un réseau social ;
- l’extraction des pictogrammes ou de tout autre élément pour les intégrer dans un autre produit, un autre service ou un support commercialisé ;
- la modification des contenus en vue de les diffuser sous une autre identité.
Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du droit d’usage, sans remboursement, et engager la responsabilité du client.
11.Service après vente
Pour toute question relative à un produit Pixo acheté, l’adresse unique est support@pixoandco.fr. Pour toute autre demande, écrire à contact@pixoandco.fr.
12.Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une commande sont nécessaires à son traitement et à la relation avec le client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, qu’il exerce à contact@pixoandco.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
13.Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Pixo & Co.
Après nous avoir sollicités par écrit à support@pixoandco.fr et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de notre médiateur :
- MédiateurCM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone01 89 47 00 14
- Saisine en lignecm2c.net/declarer-un-litige.php
- Courriellitiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est un droit du consommateur. Il est facultatif et n’interdit pas de saisir ensuite les tribunaux.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse en priorité à Pixo & Co pour rechercher une solution amiable, puis le cas échéant au médiateur mentionné à l’article 13. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l’Union européenne restent applicables.